Conditions Générales
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et l'accès à nos services de formation en intelligence artificielle.
Conditions Générales d'Utilisation
En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Entité légale : AInstitutete, société établie en Suisse, Innovation Park 12, 1015 Lausanne
Contact juridique : legal@ainstitutete.com
1. Définitions
2. Utilisation des Services
2.1 Conditions d'accès
2.2 Modalités de formation
Inscription et paiement :
- • Inscription confirmée après réception du paiement
- • Places limitées selon ordre d'inscription
- • Possibilité de paiement échelonné sur 6 mois
- • Facturation en francs suisses (CHF)
Déroulement :
- • Durée : 12 semaines intensives par programme
- • Format hybride : présentiel et en ligne
- • Assiduité requise pour certification
- • Évaluations continues et projet final
3. Utilisations Interdites
Les utilisateurs ne peuvent pas :
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Nos droits
Tous les contenus présents sur notre site web et dans nos formations (textes, images, vidéos, codes sources, méthodes pédagogiques) demeurent la propriété exclusive d'AInstitutete ou de ses partenaires licenciés.
Licence d'utilisation accordée : Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser nos contenus dans le cadre de votre formation personnelle.
Restrictions : Aucune reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale n'est autorisée sans autorisation écrite préalable.
4.2 Contenus générés par les utilisateurs
Les projets et créations réalisés par les étudiants durant leur formation leur appartiennent. Cependant, AInstitutete se réserve le droit d'utiliser ces réalisations à des fins pédagogiques et promotionnelles, avec attribution appropriée.
Contenus tiers : Respect des licences des bibliothèques et frameworks open source utilisés dans les formations.
5. Responsabilité et Limitations
5.1 Limitations de responsabilité
Nos services sont fournis "en l'état" sans aucune garantie expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques en termes d'emploi ou de salaire suite à nos formations.
Limitation de dommages : Notre responsabilité est limitée au montant des frais de formation payés. Nous ne saurions être tenus responsables de dommages indirects, consécutifs ou de perte de profits.
Risque assumé par l'utilisateur : L'utilisation de nos services et l'application des connaissances acquises se font aux risques et périls de l'utilisateur.
5.2 Politique de remboursement
14 jours
Remboursement intégral avant le début de la formation
50%
Remboursement partiel dans les 7 premiers jours de formation
Aucun
Pas de remboursement après 7 jours de formation
6. Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Résiliation par AInstitutete
Effets de la résiliation :
- Cessation immédiate de l'accès aux services
- Maintien des obligations de confidentialité
- Conservation des certificats déjà obtenus
- Suppression des accès aux plateformes en ligne
7. Résolution des Litiges
Procédure de résolution amiable
1. Discussion
Tentative de résolution informelle par dialogue direct
2. Médiation
Recours à un médiateur professionnel agréé
3. Arbitrage
Arbitrage contraignant si médiation infructueuse
Droit applicable et juridiction
Droit applicable : Ces conditions générales sont régies par le droit suisse.
Juridiction compétente : En cas de litige persistant, les tribunaux du Canton de Vaud (Lausanne) sont exclusivement compétents.
Langue : La version française de ces conditions fait foi en cas de traduction.
8. Modifications des Conditions
AInstitutete se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour refléter les changements dans nos services ou pour des raisons légales et réglementaires.
Notification des modifications :
- Notification par email pour les changements importants
- Affichage d'une bannière d'information sur le site
- Délai minimum de 30 jours avant entrée en vigueur
- Possibilité de résiliation en cas de désaccord
Acceptation des modifications : La poursuite de l'utilisation de nos services après notification constitue une acceptation des nouvelles conditions.
9. Dispositions Générales
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AInstitutete concernant l'utilisation de nos services.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Renonciation
L'absence d'exercice d'un droit ou d'une action en cas de manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous à : legal@ainstitutete.com
Questions Juridiques ?
Notre équipe juridique est disponible pour répondre à vos questions sur ces conditions générales.
Réponse sous 48h ouvrées • Consultation juridique disponible